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Sources juridiques

Les sources officielles, pays par pays.

Precisia interroge la législation en vigueur, la jurisprudence et les registres des sociétés dans chaque juridiction du deal, à commencer par la vôtre. Nous pouvons connecter toute autre source sur laquelle vous vous appuyez.

Union européenne

  • EUR-LexDroit de l’UE et Journal officiel
  • CURIAJurisprudence de la Cour de justice

France

  • LégifranceCodes, lois et décrets
  • JudilibreDécisions de la Cour de cassation
  • BODACCAnnonces légales des sociétés
  • RNE · INPIRegistre des entreprises

Allemagne

  • Gesetze im InternetDroit fédéral
  • Rechtsprechung im InternetDécisions des juridictions fédérales
  • UnternehmensregisterPublications des sociétés

Royaume-Uni

  • legislation.gov.ukLois et textes réglementaires
  • Find Case LawDécisions de justice
  • Companies HouseRegistre et dépôts des sociétés

Espagne

  • BOEJournal officiel de l’État
  • CENDOJDécisions de justice
  • BORMEBulletin du registre du commerce

Italie

  • NormattivaLégislation en vigueur
  • Gazzetta UfficialeJournal officiel
  • Registro ImpreseRegistre des entreprises

Pays-Bas

  • wetten.overheid.nlLégislation
  • rechtspraak.nlJurisprudence
  • KVKRegistre des entreprises

États-Unis

  • SEC EDGARDépôts des sociétés
  • eCFRRéglementation fédérale
  • Federal RegisterRègles et avis
  • U.S. CodeLois fédérales
  • PACERDossiers des tribunaux fédéraux

Canada

  • Justice LawsLois et règlements fédéraux
  • CanLIIJurisprudence et droit provincial
  • SEDAR+Dépôts boursiers
  • Corporations CanadaRegistre fédéral des sociétés

+ Vos sources

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Deals transfrontaliers

Chaque risque vérifié au regard du droit applicable.

Quand un deal concerne plusieurs pays, Precisia vérifie chaque constat au regard du droit qui s’y applique : celui de la cible, du vendeur, de l’acquéreur. Chaque citation renvoie à la source officielle, vérifiée le jour même.

Voyez-le sur une vraie data room.